Titre Titre III : INSCRIPTION SUR LA LISTE D'ÉQUIPAGE
Art. 24
24 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2015-406 du 10 avril 2015
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Prolegi/LEGITEXT000043790529#art-24