Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 27
27 / 31En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 22, 24, du II et du III de l'article 26 peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000043790529#art-27