Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 30
30 / 31En vigueur depuis le 15 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2021, à l'exception des dispositions de l'article 25, sous réserve du 2° du présent article, et de l'article 29 ; 2° Le 8° de l'article R. 5511-5 du code des transports, dans sa rédaction issue de l'article 25 du présent décret, entre en vigueur au lendemain de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000043790529#art-30