Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Art. 31
31 / 31En vigueur depuis le 1 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000043790529#art-31