Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R613-1-B, Art. R613-3-1, Art. R613-14, Art. R613-32, Art. R613-33 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R613-46-3, Art. R613-46-4 A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Paragraphe 3 : Contrôle spécifique des entreprises d'investissement, Art. R613-37-1
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