Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 56-220 du 29 février 1956 Art. 17, Art. 18 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 56-220 du 29 février 1956 Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000043801999#art-2