Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000043831113

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En vigueur depuis le 22 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE 1 Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces 2 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé 3 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie 4 Cuisson de produits de boulangerie 5 Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

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