Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 23 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000043838898#art-1