Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
DECRET · n° 2021-967
Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports
5 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
5 articles
Chapitre IER : Dispositions modifiant le titre III du livre VI de la première partie de la partie réglementaire du code des transports
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales