Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2019-678 du 28 juin 2019 , , , , Art. 5, Art. 7 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2019-678 du 28 juin 2019 Art. 6
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Prolegi/LEGITEXT000043082982#art-2