Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000043854087#art-3