Chapitre Chapitre II : Déconcentration de décisions administratives individuelles
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R480-3
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Prolegi/LEGITEXT000043853881#art-4