Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 29 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'état d'urgence sanitaire est déclaré sur le territoire de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin à compter du 29 juillet 2021 à 0 heure.
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Prolegi/LEGITEXT000043869140#art-1