Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000043872751#art-3