Chapitre Chapitre II : Autres dispositions
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 Art. 21-1
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Prolegi/LEGITEXT000043872654#art-4