Titre Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÈGLES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES APPLICABLES AUX COMMUNES ET AUX DÉPARTEMENTS
Art. 11
11 / 16En vigueur depuis le 17 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I et III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2321-2, Art. D3321-2, Art. D3664-3, Art. D4321-2, Art. D4425-35, Art. D5217-22, Art. D6263-2, Art. D71-113-3, Art. D72-103-3 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D221-4 - Code général des collectivités territoriales , Art. D6363-2 II. - L'article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est applicable en Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au III de l'article D. 2573-32 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000046051106#art-11