Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DOTATIONS DE L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D2123-29, Art. D2573-8 - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. D126-1 - Code général des collectivités territoriales
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Prolegi/LEGITEXT000046051106#art-7