Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
DECRET · n° 2022-1010

Décret n° 2022-1010 du 15 juillet 2022 modifiant le statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

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Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales