Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
DECRET · n° 2022-1014
Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises
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Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce
sezione Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprisesSection 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
sezione Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétésSection 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés
sezione Section 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerceSection 3 : Dispositions d'adaptation et de modification du Répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce
sezione Section 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprisesSection 4 : Dispositions relatives au Registre national des entreprises
sezione Section 5 : Autres modifications du code de commerceSection 5 : Autres modifications du code de commerce
Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales