Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce›Sect. Section 1 : Dispositions relatives à l'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Art. 1
1 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-2, Art. R123-4, Art. R123-7, Art. R123-10, Art. R123-13, Art. R123-15, Art. R123-30-16
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-1