Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 19
19 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2 , Art. R311-2-1, Art. R311-2-2, Art. R311-2-3, Art. R311-2-3-1, Art. R311-2-4, Art. R311-2-5, Art. R311-2-6 A créé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. D321-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R311-1, Art. R351-5, Art. R372-3 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. R321-1
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-19