Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce›Sect. Section 2 : Dispositions d'adaptation du registre du commerce et des sociétés
Art. 2
2 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-84-1 , Art. R123-95-1, Art. R123-125-1, Art. R123-136-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-37, Art. R123-60, Art. R123-77, Art. R123-83 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-150, Art. R123-154-1, Art. R123-151, Art. R123-163 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-80, Art. R123-126-1, Art. R123-153
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