Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 22
22 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6261-16, Art. R7232-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-22