Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes
Art. 23
23 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R214-12
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-23