Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
Art. 26
26 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°80-397 du 4 juin 1980 ,
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-26