Chapitre Chapitre III : Dispositions modifiant des textes non codifiés
Art. 31
31 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 98-246 du 2 avril 1998
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-31