Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce›Sect. Section 5 : Autres modifications du code de commerce
Art. 5
5 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R123-208-2, Art. R123-208-4, Art. R127-3
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Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-5