Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce›Sect. Section 5 : Autres modifications du code de commerce
Art. 7
7 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R526-13, Art. R526-14-1, Art. R526-15, Art. R526-24
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046062184#art-7