Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux droits dus au teneur du Registre national des entreprises et modifiant le code de commerce
Art. 1
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D123-80-1, Art. D123-80-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D123-235 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. D123-321 A créé les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. Annexe 1-4
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Prolegi/LEGITEXT000046062614#art-1