Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
Art. 12
12 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°86-654 du 18 mars 1986
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Prolegi/LEGITEXT000046062614#art-12