Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 22 bis
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000046062614#art-13