Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
Art. 18
18 / 19En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000046062614#art-18