Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant d'autres codes et dispositions non codifiées
Art. 19
19 / 19En vigueur depuis le 21 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046062614#art-19