Art. 5
5 / 9En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. D431-1 - Code de la route. Art. D214-2 - Décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 , , Art. 11 - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 Art. 13 - Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 - Décret n°2012-1058 du 17 septembre 2012 - Décret n°2020-11 du 7 janvier 2020 - Décret n°2020-1369 du 10 novembre 2020
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Prolegi/LEGITEXT000046071233#art-5