Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L2221-8 - Décret n°2010-708 du 29 juin 2010 Art. 3
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Prolegi/LEGITEXT000045100990#art-1