Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 3° de l'article 1er et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000046085472#art-3