Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre : - le 1er janvier 2023 ; - le jour de l'approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ; - la date de l'accusé de réception mentionnée à l'article premier ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, la date de la décision du ministre chargé de l'agriculture mentionnée à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000046108291#art-3