Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
DECRET · n° 2022-1056

Décret n° 2022-1056 du 29 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement

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