Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction interministérielle de la transformation publique. Il peut faire appel à l'agence nationale de la cohésion des territoires. Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 2, le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement. Les autres départements ministériels ainsi que les organismes qui leur sont rattachés lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
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Prolegi/LEGITEXT000046121244#art-3