Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La Première ministre et le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000046121249#art-2