Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
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Prolegi/LEGITEXT000046216521#art-3