Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
DECRET · n° 2022-1067
Décret n° 2022-1067 du 28 juillet 2022 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
16 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
16 articles
Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale
Chapitre III : Les aides de l'état
Chapitre IV : Dispositions finales