Chapitre Chapitre Ier : Conditions d'agrément des associations et groupements d'intérêt public pour la conclusion de contrats de volontariat de solidarité internationale
Art. 1
1 / 16En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - L'agrément est délivré à l'association qui : 1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ; 2° Présente un budget en équilibre sur les trois derniers exercices budgétaires ; 3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ; 4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire. II. − L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable. L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.
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Prolegi/LEGITEXT000046116722#art-1