Chapitre Chapitre II : Le contrat de volontariat de solidarité internationale
Art. 6
6 / 16En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article 9 de la loi du 4 août 2021 susvisée, l'association ou le groupement d'intérêt public agréé demande à chaque volontaire envoyé en mission à l'étranger de produire le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000046116722#art-6