Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, reçoit délégation de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000046216529#art-4