Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, dispose des services placés sous l'autorité du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont ces ministres disposent.
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Prolegi/LEGITEXT000046216553#art-2