Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
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Prolegi/LEGITEXT000046216573#art-3