Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 31 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000046216597#art-2