Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2003-770 du 20 août 2003
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Prolegi/LEGITEXT000046121275#art-1