Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article D. 822-21 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution prévue au 1er janvier 2023 du montant forfaitaire de ressources applicable aux étudiants est avancée au 1er juillet 2022 et fixée à 3,5 %. Ce montant est arrondi à la centaine d'euros la plus proche.
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Prolegi/LEGITEXT000046122670#art-2